Comment acheter un logement hors plan en tant qu'investisseur ?

Comment l'achat hors plan est une option d'investissement sûre

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Au fil des ans, l'achat sur plan est devenu une tendance croissante pour les investisseurs à Maurice. Les investisseurs individuels et institutionnels optent pour l'acquisition d'un bien immobilier sur plan car cela leur permet d'acheter un bien avant ou pendant la phase de construction. En suivant ce processus, les investisseurs deviennent propriétaires du bien dès qu'ils signent l'acte de vente. Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne cette tendance et en quoi elle est considérée comme une option d'investissement sûre à l'île Maurice.

Qu'est-ce que la VEFA et comment fonctionne-t-elle ?

La VEFA, également connue sous le nom de vente en l'état futur d'achèvement, est la dernière tendance en matière d'acquisition de biens immobiliers à l'île Maurice. Ce contrat est réglementé par le Code civil mauricien en conformité avec le Code civil français afin d'assurer la sécurité de l'ensemble du processus. Avec le plan VEFA, les investisseurs peuvent acheter des biens immobiliers dès la planification du projet sur la base des dessins d'architectes. L'acquéreur devient propriétaire dès la signature du contrat de VEFA et obtient la propriété de l'immeuble dès l'achèvement de la construction. Le contrat permet aux acquéreurs d'effectuer des paiements échelonnés en fonction de l'avancement de la construction. Parmi ses nombreux avantages, la VEFA permet aux futurs propriétaires de participer à la conception de la maison de leurs rêves.

Qu'est-ce que cela implique sur le plan juridique ?

Le droit civil mauricien étant basé sur le droit civil français, les contrats de VEFA sont donc régis par le code civil français et doivent être validés par un contrat. Dans le processus d'acquisition du terrain, le promoteur en charge du projet doit s'assurer que le financement de la construction est garanti en cas de faillite éventuelle. Une GFA doit être fournie par le promoteur (Garantie de Fin d'Achèvement) indiquant s'il garantit l'achèvement du projet ou si une banque tierce fournira la garantie financière.

Les procédures relatives aux contrats de vente

Lors d'un achat sur plan, deux procédures distinctes doivent être suivies :

Le contrat de réservation

En tant qu'acheteur, il vous sera demandé de signer un contrat de réservation préliminaire stipulant qu'il accepte légalement d'acheter le bien et qu'il en respecte les clauses. Après la signature du contrat, l'acheteur devra verser un acompte correspondant au prix de vente estimé du bien. Ce dépôt sera placé sur un compte spécial désigné par le notaire chargé de la vente.

Le contrat de vente

Le contrat de vente représente le titre de propriété qui énonce les droits et obligations de l'acheteur envers le vendeur. Ce contrat doit être reçu par l'acheteur un mois avant sa signature, ce qui lui permet de vérifier la conformité des conditions avant la signature définitive.          

Calendrier des paiements

Voici l'échéancier des paiements pour un bien vendu en VEFA, suivant l'article 1601-3 du Code civil français :

25% à la signature de l'acte de vente

10% à l'achèvement des fondations

35% à l'achèvement de la toiture

25 % à l'achèvement des travaux de construction

5% à la livraison du projet

Vous souhaitez en savoir plus sur les possibilités d'investissement à Maurice. En savoir plus sur le programme de développement immobilier (Property Development Scheme).

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